Bill C-525 Passed/Adoption du projet de loi C-525

Bill C-525 Passed

Democracy in Canada was put to shame yesterday with the Senate’s passing of Bill C-525, the Employees’ Voting Rights Act. Bill C-525 is critically flawed, as the Conservative dominated Senate’s Legal and Constitutional Affairs committee discovered last week.

Bill C-525 Passed

Democracy in Canada was put to shame yesterday with the Senate’s passing of Bill C-525, the Employees’ Voting Rights Act. Bill C-525 is critically flawed, as the Conservative dominated Senate’s Legal and Constitutional Affairs committee discovered last week. Ignoring Liberal amendments to fix the mistakes, the committee passed it on the grounds that amending the Bill would kill it. The Bill then returned to the Chamber for Third Reading on Monday evening, only to be passed, mistakes and all.

This Bill, which will make it harder for workers to certify a union and easier to decertify unions in federally-regulated industries, was introduced by the Conservatives through the back door. MP Blaine Calkins’ introduced this private members bill to amend the Canada Labour rather than following the decades old and proven process of amending the Canada Labour Code through tripartite consultation with employers, labour and government.

Neither employers nor unions sought these changes; neither employers nor unions identified a single problem in current industrial relations that required these legislative amendments. Virtually all industrial relations authorities in Canada have warned against Bill C-525 and the process through which the government is upsetting the balance in federal labour relations.

Even the Canada Industrial Relations Board presented a study to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities earlier this year that revealed the mandatory voting called for in Bill C-525 will result in a 500% increase in costs.

This legislation is really about denying Canadian workers the right to collective bargaining with their employer. It is an invitation to employers to interfere with workers’ democratic right to choose representation, and it will destabilize federal labour relations.

The Canadian Senate has abdicated its responsibility of sober second thought by allowing a technically flawed and badly drafted bill to pass into law.

In Solidarity,

Hassan Yussuff
President


Adoption du projet de loi C-525

La démocratie au Canada s’est couverte de honte hier suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi C-525, Loi sur le droit de vote des employés. Ainsi qu’a pu le constater le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles la semaine dernière, le projet de loi C-525 contient de graves lacunes. Sans tenir compte des propositions d’amendement du Parti libéral visant à en redresser les erreurs, le Comité a adopté le projet de loi au motif qu’y apporter des modifications aurait pour effet de l’enterrer. Le projet de loi a ensuite été renvoyé à la Chambre pour troisième lecture lundi soir où il a été adopté, erreurs comprises.

Ce projet de loi, qui rendra le processus d’accréditation syndicale beaucoup plus difficile et facilitera la désaccréditation d’un syndicat dans le secteur sous compétence fédérale, a été présenté par les conservateurs à la dérobée. Le député Blaine Calkins a présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire pour modifier le Code canadien du travail au lieu de suivre le processus éprouvé depuis des dizaines d’années consistant à organiser des consultations tripartites entre employeurs, syndicats et gouvernement.

Ni les employeurs ni les syndicats n’ont réclamé ces modifications; ni les employeurs ni les syndicats n’ont identifié de problème dans les relations employeurs-travailleurs actuelles justifiant ces modifications législatives. La vaste majorité des spécialistes canadiens en relations employeurs-travailleurs ont lancé des mises en garde contre les risques inhérents à l’adoption du projet de loi C-525 et le processus entrepris par le gouvernement pour déséquilibrer les relations de travail dans le secteur sous compétence fédérale.

Le Conseil canadien des relations industrielles a même présenté une étude au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes montrant que le vote obligatoire proposé dans le projet de loi C-525 se traduirait par une augmentation de 500 % des coûts d’administration.

Ce projet de loi vise en réalité à dépouiller les travailleuses et travailleurs canadiens de leur droit à la négociation collective avec l’employeur. C’est inviter les employeurs à faire obstruction au droit démocratique des travailleurs et travailleuses à se syndiquer et cela déstabilisera les relations de travail dans le secteur sous compétence fédérale.

Le Sénat canadien a manqué à sa responsabilité de procéder à un examen réfléchi en permettant l’adoption d’un projet de loi techniquement boiteux et mal rédigé.

En toute solidarité,

Hassan Yussuff
Président